Conditions d'Utilisation

Pour leur sécurité, nous conseillons aux mineurs de moins de seize ans d'être accompagnés d'une personne majeure de plus de 18 ans lors qu'ils naviguent sur ce site.

Conditions Générales de vente

TITRE I-PARTIES AU PRESENT ACTE

Entre les soussignés :
1° GAEC MONTJEAN COTEAUX exploitant le nom commercial et de domaine « DOMAINE DELAUNAY »
Daudet -Route de Chalonnes
49570 MONTJEAN SUR LOIRE
Ci-après dénommée le "Vendeur",
D'une part,
Et
2° L'Utilisateur,
D'autre part,

TITRE II-EXPOSE

Le Vendeur a pour activité la vente de vins et d'accessoires découlant de l'activité viticole.
Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site du DOMAINE DELAUNAY (en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Les parties conviennent, ainsi, que sauf stipulations contraires particulières aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes passées en ligne ou par tout autre moyen sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente.
Sauf mention contraire, les conditions de vente suivantes sont applicables pour chaque commande.
Leurs relations seront, donc, régies exclusivement par le présent contrat.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 24 juillet 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

TITRE III-CONVENTIONS

Article 1-Définitions
1.1. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.4. – Site désigne l'infrastructure développée par le GAEC MONTJEAN COTEAUX selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

Article 2-Commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur mais ne saurait engager sa responsabilité

Article 3-Validité de la commande
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client et son mot de passe dans le module « identification »
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du mode de règlement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 4-Livraison
L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Le GAEC MONTJEAN COTEAUX s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L'utilisateur doit vérifier toujours son colis à l'arrivée. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La réception sans réserve du colis fait présumer une livraison conforme du bien.

Article 5-Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient à réception de la commande valablement formulée dans les conditions de l'offre et des présentes. Toute commande suppose l'acceptation par l'acquéreur des présentes conditions de vente.

Article 6-Reprise de la marchandise
Une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur en vertu de l'article L121-16 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours pour retourner le produit au vendeur et en demander le remboursement.
Toutefois,
Les bouteilles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client ne seront pas reprises.
Les produits endommagés ne seront pas repris.
L'acheteur qui use de cette faculté, aura l'obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans les chais du vendeur. Le remboursement interviendra dans les 60jours de cette restitution.

Article 7-Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
L'Utilisateur doit régler ses achats à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) en téléphonant au 02 41 39 08 39, par virement bancaire, ou en envoyant un chèque par courrier à l'ordre du GAEC MONTJEAN COTEAUX.
L'utilisateur peut également utiliser ce module de commande en ligne pour faire préparer sa commande qu'il enlèvera lors de sa prochaine visite au domaine.

Article 8-Confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. C'est pourquoi, il recueillera les données bancaires au travers d'un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) afin d'effectuer les paiements en ligne.

Article 9-Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies et précise qu'il n'a pas l'intention de les transmettre à d'autres partenaires commerciaux.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante Daudet – Route de Chalonnes- 49 570 MONTJEAN SUR LOIRE

Article 10-Responsabilité
Le GAEC MONTJEAN COTEAUX a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du GAEC MONTJEAN COTEAUX ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11-Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 12-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du GAEC MONTJEAN COTEAUX, conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au GAEC MONTJEAN COTEAUX.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande et pourrait.

Article 13-Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 14-Dispositions générales
14.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
14.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
14.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
14.6. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité au service client du GAEC MONTJEAN COTEAUX afin de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des négociations, le tribunal du siège social de GAEC MONTJEAN COTEAUX sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisie par le vendeur d'une autre juridiction compétente.

Informations légales

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 interdisent la vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans.
Tout client commandant du vin au GAEC MONTJEAN COTEAUX s'engage à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
Pour votre santé, consommez avec modération.


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